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Exemple de rapport disciplinaire fonction publique. Toute faute commise par le fonctionnaire dans lexercice ou à loccasion de l. Indice de traitement brut grille indiciaire itb gi. Le rapport annuel sur létat de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique emploi recrutements et parcours professionnels retraites formation rémunérations conditions de travail et politique sociale qui permettent dalimenter le dialogue social et. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Létat civil de lagent son déroulement de carrière date dentrée dans la fonction publique date de recrutement principaux avancements. Ce rapport disciplinaire constitue létat des manquements commis par lagent et que lautorité territoriale entend sanctionner.
Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires. En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti le fonctionnaire le fonctionnaire stagiaire et lagent contractuel public peuvent faire lobjet dune sanction disciplinaire. Situation de lagent. En cas de manquement à ses obligations un agent public peut faire lobjet dune sanction disciplinaire. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique dappartenance et selon quil est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel.
Du conseil de discipline. Nom prénom cadre demploisgrade date dentrée dans la fonction publique date dentrée dans la collectivité service daffectation fonction et description des activités conduites m me md rédactrice en chef entrée dans la fonction publique le 1 er décembre 1970. 1 situation administrative de lagent dans cette partie il peut être utile de préciser. En cas de faute dans lexercice de ses fonctions lagent de la fonction publique peut faire lobjet dune sanction disciplinaire. De lavertissement à la révocation en passant par le blâme la rétrogradation ou encore lexclusion temporaire ladministration doit selon la qualité de lagent titulaire ou non titulaire dans le cadre de la procédure disciplinaire choisir la sanction sans se tromperla suspension nest pas une sanction disciplinaire mais elle doit reposer sur une présomption sérieuseavant de. Le rapport disciplinaire.
Un rapport relatant les faits reprochés à lagent est versé au dossier. La répression disciplinaire et la répression pénale sexercent donc distinctement. Rapport sur létat de la fonction publique et les rémunérations. Les différentes catégories de sanctions. Lavis de votre instance en vue de lapplication dune sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique dappartenance et selon qu.
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. Le présent rapport concerne.
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