Ce document cerfa permet au vendeur de préparer toutes les informations utiles à la télédéclaration de cette vente auprès de lagence nationale des titres sécurisés ants. Date de la cession suivie de sa signature la preuve dun contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
Declaration De Cession D Un Vehicule Certificat De Cession
Document pour cession de v hicule. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Dans le cas de copropriétaires mariés hors régime de la séparation de biens si le demandeur agit seul. 3 déclaration de cession. Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur.
Le formulaire est indispensable au nouveau propriétaire afin deffectuer les formalités de demande de carte grise. Ce document est rempli en deux exemplaires. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Le certificat de cession dun véhicule établit un contrat entre le vendeur et lacheteur lors de la vente dune voiture. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur.
La déclaration de cession atteste la cession de la propriété dun véhicule à lacheteur. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Lancien propriétaire du véhicule a besoin du certificat de cession afin deffectuer la déclaration de cession sur le site de lants. Pièces à fournir pour un véhicule de letat ou militaire. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre pour toute explication consulter.
Vous devez dabord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15 jours pour dégager votre responsabilité sur le véhicule. Lors de la vente de votre véhicule à un particulier le certificat de cession est un document obligatoire à compléter et à transmettre à lacquéreur.
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