Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle etou ses annexes 1731 ko le logiciel adobe reader version 80 ou est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Le formulaire cerfa 13404 est destiné aux travaux qui ne concernent pas les maisons individuelles.
Remplir Sa Declaration Prealable De Travaux
Declaration de travaux cerfa. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie. Vous pouvez télécharger le formulair cerfa 1370302 ci dessous. Une déclaration préalable de travaux dp est une autorisation durbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants voir code de lurbanisme artr 421 17 et artr 421 9 à r 421 12. Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis de construire cerfa n 1340407 ministère chargé de lurbanisme. Formulaire de la déclaration préalable.
Remplir le formulaire. Elle peut être obligatoire pour l. Se procurer le formulaire cerfa 1370302. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés nexigent pas le dépôt dun permis de construire. Il sagit dun document administratif indispensable permettant au service durbanisme de confirmer que votre projet est conforme aux codes de lurbanisme. Travaux soumis à déclaration préalable.
Déclaration préalable de travaux panneaux solaires. Travaux de modification de laspect extérieur de votre bâtiment par exemple la création dune fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade. Les travaux qui nexigent pas de permis de construire sont pour la plupart soumis à une obligation de déclaration préalable en mairie. Formulaire cerfa pour déclaration de travaux au préalable certains travaux nécessitent une déclaration de travaux à la mairie avant que les travaux ne commencent. Voir aussi le formulaire cerfa 13703. Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire cerfa n1341206 et les pièces listées sur la notice au formulaire.
Le formulaire cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle.
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