La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Certificat de non gage gouv fr. Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition il sagit du papier de non gage que le vendeur remet à lacquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Demande de certificat de situation administrative. Vous serez alertée par courriel dès que la page certificat de situation administrative non gage et non opposition sera mise à jour. Obtenir un certificat de non gage pour savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative csa est un document délivré par le ministère de lintérieur reprenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. La vente dun véhicule sans certificat de non gage ou certificat de situation administrative nest pas possible.
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Le certificat de non gage est une pièce nécessaire dans la vente dun véhicule doccasion. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Il permet de connaître la situation administrative de la voiture afin que lacheteur puisse enregistrer la carte grise de cette dernière à son nom.
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