Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où lordre public lintérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes quavec laccord de celles quelles concernent. Loi santé du 26 janvier 2016.
Les Informations Couvertes Par Le Secret Professionnel
D finition du secret professionnel. Confier un secret à un ami. Je suis convoqué par un service de police ou de gendarmerie pour témoigner. Aujourdhui le secret médical na plus de spécificité. Définition de secret secret professionnel. Le secret professionnel soumis à la logique du dossier médical personnel. Définition du secret professionnel.
Larticle 226 13 du code pénal précise la sanction dont est passible le professionnel soumis au secret qui commet linfraction de divulguer une information à caractère. Qui est soumis au secret professionnel. Le secret professionnel est régi par la loi pénale. Tous les professionnels de santé ou travaillant dans le domaine de la santé sont soumis au secret professionnel. Parmi celles ci il faut distinguer celles qui peuvent être divulguées à autrui et celles qui ne peuvent pas lêtre du fait de leur caractère confidentiel. Ce qui doit être tenu caché.
Définition le secret professionnel se définit comme un droit au patient au respect de sa vie privée et au maintien du secret de ses informations médicales. Ce quil faut retenir pour connaître la définition du secret professionnel le secret professionnel est linterdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Il nest autre que le secret professionnel appliqué à lexercice des médecins. Dans le cadre de son activité un professionnel se voit communiquer un certain nombre dinformations. Imprimer ajouter aux favoris envoyer à un ami. Secret professionnel et code pénal.
Il sagit dune notion plus ancienne du secret professionnel qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Secret est à la fois un substantif et un adjectif. Ce qui est tenu caché dans quelque chose. Ce qui est caché mystérieux ou réservé aux initiés. Nous avions réussi à percer le secret du souterrain. Promettre le secret absolu sur une affaire.
Le secret professionnel est lobligation imposant à des profesionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant lexercice de leur profession. Discrétion silence qui entoure quelque chose. Les secrets de la nature. En vertu de larticle 226 13 du code pénal la violation du secret professionnel peut être punie dun an de prison et de 15 000 damendele délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies.
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