Article 7 obligation dentretien du locataire article 7d décret n87 712 du 26 août 1987 favorisant la location. Equc8700032d version consolidée au 20 juillet 2020.
Calameo Baux Habitation Arrete N 1996 Cm Du 27 12 2012
D cret n 87 712 du 26 ao t 1987. Propriétaires locataires découvrez la liste complète des réparations locatives en 2019 daprès le décret 87 712 du 26 août 1987. Loi n89 462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Equc8700582d version consolidée au 20 juillet 2020. Décret n87 713 du 26 août 1987 pris en application de larticle 18 de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et fixant la liste des charges récupérables nor. Ce décret n87 712 du 26 août 1987 donne une liste indicative de réparations. Décret n87 712 du 26 août 1987 pris en application de larticle 7 de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et relatif aux réparations locatives nor.
Le décret n87 712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives. La liste des charges est précisément fixée par décrets. Celles qui ne sont pas mentionnées dans ces textes ne peuvent être facturées au locataire. Il sagit du décret nº 87 712 du 26 août 1987 qui énumère une liste non limitative de ces réparations locatives.
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