La demande de permis de construire est instruite par le service instructeur au titre du code de lurbanisme. Le délai dobtention dun permis de construire portant sur un établissement recevant du public erp est porté à six mois article r423 28 du code de lurbanisme.
Memoire Online Gestion Fonciere Et Discipline Urbanistique
D lai obtention permis de construire. La mairie peut décider de prolonger le délai dobtention pour un permis de construire afin den approfondir létude. à compter de la réception du permis de construire le titulaire du permis dispose généralement dun délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis. Ce délai de 3 mois court à compter de la date de délivrance de larrêté de permis de construire. Lautorité compétente peut en effet retirer lautorisation de permis de construire dans ce délai si notamment cette dernière a été délivrée illégalement. Le délai dobtention dun permis de construire portant sur un établissement recevant du public erp est porté à six mois article r423 28 du code de lurbanisme.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Cependant au delà de 3 ans après lobtention du permis les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus dun ansinon le permis nest plus valide artr424 17 du cu. Labsence de réponse de la mairie dans le délai normal dinstruction vaut acceptation du permis de construire. Le délai dinstruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet de demande de permis de construire. Si les travaux nont pas été entrepris avant la fin de ce délai le permis de construire est périmé. Dossier complet ou incomplet votre dossier est considéré comme complet si dans le mois qui suit son dépôt ou sa réception ladministration ne vous réclame aucune pièce supplémentaire.
Il est périmé si vous navez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez plus dun an. En principe pour les permis de construire le délai dinstruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles comportant au plus deux logements destinés au maître de louvrage ou de trois mois pour les autres projets. Elle doit en informer le demandeur avant échéance de ce dernier. Délai permis de construire. Le délai de retrait administratif. Généralement 3 ans pour réaliser les travaux.
Permis de construire. Il nexiste pas de délai pour terminer les travaux. La demande de permis de construire est instruite par le service instructeur au titre du code de lurbanisme.
Gallery of D Lai Obtention Permis De Construire
