Declaration sur lhonneur de vie commune. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas.
Declaration De Vie Commune Modele Word Et Pdf
D claration sur l honneur de vie commune. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur juridique contrairement à lacte de mariage ou à la déclaration de pacs. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Déclaration de concubinage modèle. Attestation de vie commune. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre.
Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie commune a valoir ce que de droit. Attestation de vie commune. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. Prénom nom code postal ville numéro de téléphone adresse email. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Déclaration sur lhonneur de vie commune en pdf pour transformer votre modèle de lettre déclaration sur lhonneur de vie commune en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.
Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter.
Gallery of D Claration Sur L Honneur De Vie Commune
