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Instruction Contrats Aides 2eme Semestre 2015
Cui cae conditions d ligibilit 2015. Mise à jour en date du 30 mars 2018 rappel. Je dois effectuer une formation les 16 et 17 décembre soit 14 heures en tout pour mon contrat qui se termine le 4 janvier 2016. Le contrat unique dinsertion cui associe formation etou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour lemployeur. Il vise à faciliter lembauche des personnes. La durée du cui cae ne peut être inférieure à 6 mois 3 mois pour les personnes ayant fait lobjet dune condamnation et bénéficiant dun aménagement de peine. Le renouvellement dun contrat pec cui cae obéit à 4 contraintes pour lemployeur si ce dernier souhaite prolonger en poste le salarié.
Le pec cui cae est constitué dune convention individuelle annexe document formation et dun contrat de travail article l. Le contrat daccompagnement dans lemploi cui cae est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite grâce à une aide financière pour lemployeur laccès durable à lemploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles dinsertion. Il permet des recrutements en cdi ou cdd. 5134 19 1 du code du travail. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf létat. La prescription de contrats dans le secteur marchand cui cie nest autorisée que dans les départements doutre mer dom ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles dobjectifs et de moyens caom sous réserve que le coût soit nul pour létat et que les conseils départementaux sengagent à cofinancer à bon niveau les cui cae.
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