Retenez que la. Pour les autres sanctions la loi exige une procédure contradictoire assortie éventuellement dun entretien préalable.
Notes Sur Le Theme Du Licenciement 2 Partie Docsity
Convocation entretien pr alable sanction disciplinaire. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Nom et prénom du salarié. 1 mars 2018. Conseiller extérieur pour un entretien à une sanction autre quun licenciement. Si vous êtes employeur vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à lentretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier. Délai denvoi lorsque lemployeur envisage un licenciement pour motif disciplinaire il doit lui adresser le courrier dans un délai maximal de 2 mois courant à partir de la date où lemployeur a pris connaissance des faits reprochés.
Lieu et date de rédaction de la lettre. Pour transformer votre modèle de lettre convocation à un entretien préalable avant prise de sanction disciplinaire en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. La convocation rappelle au salarié quil peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise. Dans le même ordre didée si la convention collective impose de notifier par écrit le motif dune mesure disciplinaire avant que celle ci entre en application lemployeur doit indiquer le motif de la rupture dans la convocation à lentretien préalable à un licenciement disciplinaire cass. Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. Une procédure de sanction disciplinaire ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois article l1332 4 du code du travail.
Ces informations figurent dans la lettre de convocation à entretien préalable. Notification de la sanction. Ce courrier mentionne que le salarié peut se faire assister par une personne de lentreprise. Convocation à un entretien préalable avant prise de sanction disciplinaire en pdf. Nom du représentant légal. Avant de prendre une sanction autre quun avertissement lemployeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant lobjet la date lheure et le lieu de lentretien.
9 janvier 2013 n 11 25646 bc v n 1. Lentretien préalable est une étape clé dans toute procédure de. La sanction doit ensuite être notifiée au salarié. Lettre de convocation à lentretien préalable pour prise de sanction disciplinaire. La date de cet entretien préalable est passée et vous souhaitez savoir sous quel délai notifier la sanction.
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