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En cas de rupture de contrat pendant la période dessai lemployeur devra délivrer à lassistante maternelle. Modele de contrat de travail a durée indéterminée dassistant maternel employé par un particulier oligations de lemployeur sassue de la éalité de lagément. La capacité daccueil fixée pa lagément nombe denfants accueillis simultanément au maximum doit toujous ête espectée. Sur le contrat de travail indiquez les références de lagrément 5 ainsi que sa date de délivrance etou la date du dernier renouvellement. Le contrat de travail de votre assistante maternelle est essentiel. Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel lemployeur fait linventaire des sommes versées à son assistante maternelle agréée lors de la rupture de son contrat de travail indemnité compensatrice de congés payés indemnité de rupture indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé.
Un contrat de travail doit être obligatoirement établi par écrit entre vous et votre assistante maternelle pour préciser les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions daccueil de lenfantles contrats de travail que nous vous proposons ont été élaborés en collaboration avec la direction du travail du gers. Paraphes parents et assistante maternelle. Avant la signature du contrat de travail lemployeur comme lassistante ou lassistant maternel doivent prendre en considération les obligations quils devront respecter. Lassurance de votre assistante maternelle agréée lassistante maternelle agréée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle 6 qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages. Un bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle ci est de son fait et une attestation pole emploi réf daj 528. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris sil sagit dune fratrie.
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