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Le régime juridique de lempiétement se réfère à larticle 545 du code civil celui de la construction sur le sol dautrui à larticle 555 qui dispose que. Constructions sur sol dautrui compte dactif. Construction sur sol dautrui. Situation du propriétaire du sol. Laurlav 20 avril 2009 à 1941 michelkaiser messages postés 5 date dinscription dimanche 22 septembre 2019 statut membre dernière intervention 26 septembre 2019 23 sept. Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière de bail à construction voir ci après ii et du bail à réhabilitation voir ci après iii la situation doit être réglée comme suit.
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