Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par lemployeur et le refuser constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce fut le cas dun salarié qui avait refusé dêtre affecté à un nouveau poste sans changement de sa qualification ni contrainte nouvelle en matière dhoraire ou de lieu de travail cass.
Votre Employeur Vous Impose Une Mutation Entre Societes Du
Changement de poste impos par l employeur. Changement de poste imposé par lemployeur 5 5 1 vote dans quelle mesure un employeur est il en droit dimposer une modification des responsabilités du salaire ou encore des tâches inhérentes à un poste quoccupe sonsa salariée. Si ce changement entraine une modification de votre contrat de travail lemployeur doit vous faire sa propostion par lettre lrar en vous laissant un délai de réflexion d1 mois il doit attendre l. Ce poste ne mintéresse pas car il sagit de tâches administratives. De même si cest une insuffisance professionnelle du salarié dans ses anciennes tâches qui avait motivé une proposition de changement de poste alors lemployeur pourra entreprendre un licenciement pour insuffisance professionnelle. La hormis des arguments fallacieux la direction justifie son choix en invoquant que je nai pas le permis de conduire et que je ne peux assumer la visite des établissements qui font appel à nos services. Le pari est donc très risqué pour le salarié auquel lemployeur entend imposer une mutation de poste qui constitue vraisemblablement une modification de son contrat de travail.
Attention donc à la raison ayant amené lemployeur à solliciter ce changement de poste et dhoraire. Dans le cadre dune restructuration des services de lentreprise lemployeur est en droit de vous proposer un changement de poste de travail. Dans lintérêt de lactivité de lagence la direction mimpose de passer assistante dagence.
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