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La somme due doit résulter dun contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou dune obligation légale ou réglementaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous souhaitez recouvrir des sommes qui vous sont dues. La requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce constitue la phase non contradictoire de la procédure contentieuse. Dès lors il est libéré des limites de temps que lui impose la loi pour assigner en justice. Elle peut également être issue dune lettre de change dun billet à ordre ou dun bordereau dailly.
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L injonction de payer est une procédure simple rapide et peu coûteuse qui permet dobtenir le paiement de factures impayées.
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