Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule.
Les Documents A Reunir Lors De La Vente Achat D Une Voiture
Certificat de non gage vierge. Pour avoir le certificat non gage gratuit il faudra se munir des documents obligatoires relevés par ces organismes étatiques. Ils pourront alors attester dun certificat de non gage vierge ou non en fonction de la situation du bien en question. Télécharger le certificat de non gage. Guide pratique gratuit en ligne sur le certificat de cession de véhicule lors de la vente ou donnation dune voiture moto scooter bateau camping car tracteur camion. Ils pourront alors attester dun certificat de non gage vierge ou non en fonction de la situation du bien en question. Nécessité dun certificat de non gage.
Le certificat de non gage vierge existe sous deux formes lattestation de non gage simple et le papier de non gage détaillée. Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition il sagit du papier de non gage que le vendeur remet à lacquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Télécharger le certificat de non gage. à un particulier ou un professionnel.
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