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En effet si le nouveau propriétaire du véhicule commet une infraction ou un accident et que la déclaration de cession a bien été faite lancien propriétaire ne pourra donc pas être inquiété. Pour le vendeur le certificat de cession prouve quil nest plus le propriétaire du véhicule à la date et à lheure de la cession ce qui le protège contre déventuels incidents. Téléchargez gratuitement le certificat de cession de véhicule voiture moto scooter bateau caravane en format pdf ou à remplir en ligne. De cette manière les vendeurs de véhicules doccasion auront accès à la version originale du certificat de cession. Certificat de cession dun véhicule doccasion à remplir par lancien propriétaire et le nouveau proprietaire articles r322 4 et r322 9 du code de la route cerfa n 1577601 a numéro dimmatriculation du véhicule e numéro didentication du véhicule b date de 1re immatriculation du vhicule. Accéder au formulaire pdf 6707 kb nouvelle fenêtre consulter la notice en ligne notice certificat de cession dun véhicule doccasion.
322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Le formulaire de certificat de cession dun véhicule cerfa 1577601 version 2020 est téléchargeable gratuitement ici en fichier pdf. Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession. Vous pouvez télécharger votre certificat de cession de véhicule directement en ligne. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r.
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