Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la tva. Pour bénéficier du taux réduit vous devez fournir une attestation de tva à 10 sur un formulaire cerfa.
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Attestation tva taux r duit. Lattestation de tva à taux réduit est un formulaire cerfa qui accompagne le devis dun artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit. Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278 0 ter et 279 0 bis du cgi pour bénéficier du taux réduit de la tva en matière de travaux sur les locaux à usage dhabitation de plus de 2 ans. Le taux réduit de 10 sapplique à la totalité des travaux autres que les travaux exclus par principe de ce taux boi tva liq 30 20 90 20 au 1 et les travaux exclus au ii a 2 b 130 et 140 portant sur les établissements dhébergement visés au ii a 2 a 110. Ce document obligatoire engage le client au même titre que lartisan sur la nature des travaux. Par exemple lattestation doit être conservée jusquau 31 décembre 2020 si les travaux ont. Ici vous pouvez télécharger gratuitement le dernier formulaire 2020 de lattestation simplifiée cerfa 13948 pour les travaux de lentretien et de rénovation de bâtiment avec le taux de tva réduit de 10 lattestation est disponible pour les particuliers et des professionnels.
Lattestation tva simplifiée du formulaire cerfa 13948 est destinée à justifier le taux réduit de tva à 10 pour les travaux dans les locaux dhabitation. La première est le formulaire dattestation à remplir tandis que les deux autres constituent la notice explicative pour vous aider à remplir ce document. Uniquement pour les travaux qui naffectent pas sur une période de 2 ans des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre. Lentrepreneur devra conserver cette attestation avec sa comptabilité et la produire sur demande des services fiscaux. Formulaire n1301 sd tva attestation simplifiée taux réduit pour travaux logements de plus de 2 ans. à défaut vous devrez télécharger lattestation taux réduit dite normale pour les.
Notice attestation simplifiee le taux réduit de tva de 10 prévu à larticle 279 0 bis du code général des impôts cgi sapplique sous certaines conditions aux travaux damélioration de transformation daménagement et dentretien de locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans. Le fichier comprend trois pages. Lattestation simplifiée est réservée aux travaux naffectant aucun des éléments de gros oeuvre poutres murs etc et pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre cloisons intérieures installations électriques installations sanitaires et plomberie système de chauffage etc. Entretien de chauffage isolation et efficacité énergétique de locaux dhabitation. Isolation cloisons intérieures sanitaires.
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