Fiche pratique n 693 1810. Licenciement à lamiable dans la fonction publique territoriale meilleures réponses rupture conventionnelle fonction publique territoriale meilleures réponses rupture conventionnelle en étant titulaire forum cdi.
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Cdi fonction publique territoriale. La loi n2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en cdi et à partir du 1er janvier 2020 son expérimentation jusquau 31 décembre 2025pour les fonctionnaires titulaires. Fonction publique territoriale 5 mai 2020 décret n 2016 1123 du 11082016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant laccès à lemploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi quà la mise à disposition et à la rémunération de ces agents jo du 14082016. Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale cdi. Le cdi un quasi statut dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale lemployeur a recours au cdi pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie a. Les cas de recrutement en cdd cdisable ou.
Selon le motif de son recrutement lagent contractuel peut être recruté en cdd renouvelable en cdi au bout de 6 ans de services ou directement en cdi. En effet cette possibilité navait pas été étendue à la fonction publique hospitalière puisque les employeurs publics hospitaliers pouvaient déjà recruter demblée en cdi la plupart de leurs agents contractuels. 10 mois sur 12 mois consécutifs dans la fonction publique de letat 3 mois renouvelable une fois à titre exceptionnel dans la fonction publique territoriale fpt et un an dans la fonction publique hospitalière fph. Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. Accueil blog territorial le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale cdi. Ce dispositif ne concernait uniquement que la fonction publique territoriale et la fonction publique détat.
La création du contrat à durée indéterminée de droit public en 2007 na apporté. Les contrats répondant à un besoin saisonnier de 6 mois maximum dans la fpe et la fpt nexistent pas dans la fph. Fonction publique territoriale. La nature des besoins ou lintérêt des services peut aussi les justifier ainsi que lexercice de fonctions à temps incomplet inférieur à 70.
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