Définition de marc le franc. La répartition au marc le franc permet de répartir la quotité disponible entre les créanciers en proportion du montant de leur créance.
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Au marc le franc. Marc le franc répartition au répartition dune somme dargent à lensemble des créanciers en égales proportions de leurs créances respectives. A une époque où les monnaies étaient souvent manipulées. Cest une formule qui présente lavantage dêtre équitable et qui est en général bien acceptée par les créanciers. Expression juridique faisant référence à une méthode de partage des créances entre tous les créanciers dans le cadre dune vente forcée lorsque le montant de la vente est inférieur au total des créances. 5 que selon le droit commun seul applicable les fruits et intérêts de la chose hypothéquée sauf immobilisations dans les termes. Concrètement la répartition entre les créanciers se fait au marc le franc cest à dire au prorata des créances.
Le marc était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux. Au marc le franc o maʁ lə fʁɑ invariable droit méthode de répartition des créances entre tous les créanciers lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créancesla répartition se fait au prorata de chacune des créances. Définition dau marc le franc. Leur poids en argent était donc essentiellement variable selon les besoins financiers des monarques qui les émettaient. Leur valeur était appréciées par les marchands et par les banquiers par rapport à. Si le montant des demandes établies contre le fonds excède le montant total des indemnités que le fonds doit verser en vertu du paragraphe 4 le montant disponible au titre de la présente convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.
à lorigine lexpression était au marc la livre et signifiait la réduction de moitié dune créance moyennant son paiement immédiat. Il sagit donc dune répartition proportionnelle.
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