Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Puis Je Vendre Ma Voiture Sans Controle Technique A Un
Vendre une voiture sans contr le technique. Peut on vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier. Vendre une voiture sans contrôle technique résolufermé signaler. L a loi impose un contrôle technique lors de la vente dune voiture doccasion qui a plus de 4 ans articles r. Oui mais comme expliqué plus haut le contrôle technique nest pas exigé uniquement lorsque la voiture mise en vente a moins de quatre ans. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. La voiture est neuve.
Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. Vendre une voiture sans contrôle technique. Autrement dit vous devez réaliser le contrôle technique de votre véhicule obligatoirement avant sa vente sauf si. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Ce que dit la loi. Cette règle supporte néanmoins quelques exceptions.
Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. De la même façon vendre une voiture sans contrôle technique en passant par un concessionnaire ou un professionnel de lautomobile ne garantit aucunement que le prix de départ soit celui qui. Titilulu messages postés 1 date dinscription mardi 13 mai 2008 statut membre dernière intervention 13 mai 2008 modifié par ericrg le 21012014 à 1938 eric roig messages postés 4097 date dinscription vendredi. Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique si celle ci a moins de 4 ans ou si lacheteur est un garage ou un concessionnaire. Dans le cas dune vente entre particuliers de véhicules ayant plus de quatre ans vous devrez obligatoirement le faire passer avant de céder votre voiture. 323 21 du code de la route.
En principe vendre sa voiture suppose donc de lui faire préalablement passer un contrôle technique. Vente de véhicule sans contrôle technique. A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. La vente peut avoir lieu sans ct. Par ailleurs certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou lacheteur.
Gallery of Vendre Une Voiture Sans Contr Le Technique
