Formulaire n1301 sd tva attestation simplifiée taux réduit pour travaux logements de plus de 2 ans. En france il existe plusieurs taux de tva dont le taux réduit à 10 qui sapplique sur les travaux de rénovation sous certaines conditions.
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Lattestation tva 10 normale. Tutoriel lorsque vous réalisez des travaux de rénovation dans votre logement vous pouvez bénéficier dun taux de tva réduit à 55 ou 10 en fonction de la nature des travaux. Direction générale des finances publiques n1301 sd not n5138305 09 2016 notice attestation simplifiee le taux réduit de tva de 10 prévu à larticle 279 0 bis du code général des impôts cgi sapplique sous certaines. Cette diminution du taux de tva ne sapplique pas seulement sur les matériaux mais également sur la main doeuvre. Lattestation tva simplifiée est réservée aux travaux naffectant aucun des éléments de gros oeuvre murs poutres etc et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installation électriques système de chauffage etc. Il existe deux sortes de formulaires que vous pouvez retirer auprès de ladministration fiscale lattestation tva 10 dite normale et lattestation simplifiée.
Attestation tva 10 normale et simplifiée. Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire que vous soyez propriétaires ou locataires. Attestation tva 10. Pour profiter de la tva à 10 il faut que le logement dhabitation soit achevé depuis plus de 2 ans. La première est le formulaire dattestation à remplir tandis que les deux autres constituent la notice explicative pour vous aider à remplir ce document.
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