Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation dun contrat de mutuelle loi châtel pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de résiliation dun contrat de mutuelle loi châtel.
Loi Chatel Et Mutuelle Comment Resilier Et Quelle Lettre
Lettre de r siliation mutuelle loi chatel pdf. Je vous prie de bien vouloir me confirmer en retour de la prise en compte de ma demande de résiliation et me faire parvenir un certificat de radiation. Sil ne le fait pas lassuré peut résilier son contrat à tout moment. Ce modèle est très utile car la mutuelle obligatoire en entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle adapté à ces différentes situations. En vertu de larticle l113 15 2 ou loi hamon je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat de mutuelle après de votre compagnie dassurance et de résilier mon contrat de mutuelle actuel auprès de nom de la compagnie dassurance contrat n numéro du contrat. Les contrats dassurance santé étant de tacite reconduction annuelle les assureurs sont tenus de vous adresser une courrier déchéance au moins 15 jours avant le début de préavis vous informant de votre droit de résiliation.
La loi chatel vise à protéger les consommateurs face à la tacite reconduction des contrats. Selon les situations le motif invoqué pour résilier sa mutuelle change. En effet ce contrat ayant été souscrit il y a plus dun an je vous remercie donc de procéder aux. Pour rompre un contrat dassurance avec sa mutuelle il convient de respecter certaines procédures. Lassureur doit indiquer sur léchéancier la possibilité de résilier au motif de la loi chatel. La loi chatel permet de dénoncer la tacite reconduction dun contrat dassurance habitation pno dans les 20 jours suivant la date denvoi de léchéancier.
Dans ce cas le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Dans cette attente je vous prie dagréer madame monsieur mes salutations.
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