Cadre de labus de biens sociaux. Abus de biens sociaux.
Les Infractions Volume 1 Les Infractions Contre Les Biens
Abus de biens sociaux code p nal. Labus de biens sociaux article 437 du code du commerce. Labus de biens sociaux abrégé parfois en abs est une infraction pénale qui consiste pour le dirigeant à détourner en connaissance de cause des biens ou des crédits appartenant à la société quil dirige pour des intérêts contraire à celle ciet ce à des fins personnels que ce soit directement ou indirectement. Sanction pénale du délit dabus de biens sociaux. L249 1 code pénal art. Cette page a été vue. Labus de biens sociaux est caractérisé par le fait pour le dirigeant dune société commerciale de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage.
Abus de biens sociaux. Linfraction dabus de biens sociaux est décrite 1 dans le code de commerce français dans les articles l241 3 et l242 6 elle. Sont punis dun emprisonnement dun mois à cinq ans et dune amende de cent euros à cinq cent mille euros les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations. En france labus de biens sociaux ou abs est un délit qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens le crédit les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. En outre le condamné peut se voir interdire de remplir des fonctions emplois ou offices publics 6. 242 6 du code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsquils sont commis au sein dune société à responsabilité limitée ou dune société anonyme.
Publié le 01 mars 2000 à 09h27. Code de commerce art. Article 492bis alinéa 1 er du code. Code pénal labus de biens sociaux. Le recel dabus de biens sociaux selon le code pénal. Cass 6 février 2013 rg.
Consiste pour un entrepreneur à utiliser les biens de la société dans un but contraire à lintérêt de celle ci. Ce que dit le code du commerce. 4 le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci. Code de commerce art. Article 492bis du code pénal. Labus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commercialescréé en 1935 labus de biens sociaux est aujourdhui prévu dans le code de commerce.
Loi n77 1468 du 30 décembre 1977. Selon le code pénal labus de biens sociaux consiste à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage quils savent contraire à lintérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Lauteur dun abus de biens sociaux encourt une peine demprisonnement dun mois à cinq ans et une amende de cent à cinq cent mille euros.
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