Si par exemple il ne dispose que de 12 jours de congés payés il peut tout de même prendre 30 jours de congé. La période de prise de congés est fixée entre le 1er mai le 31 octobre de chaque année.
Conges Payes Et Rtt Les Consequences Du Covid 19 Sur Nos
D lai de pr venance cong s pay s impos s par l employeur. Lemployeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Pour plus dinformations consulter notre fiche pratique sur les congés payés. Le salarié qui partirait en congés payés à des dates quil a lui même décidées sans accord de lemployeur commettrait une faute. Cest lemployeur qui fixe lordre des départs en congés sauf indication contraire négocié lors dun accord collectif. A leur retour de leur congé de maternité ou dadoption les salariées ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue par accord collectif ou par lemployeur pour le personnel de lentreprise. Dès lors quil respecte les règles énoncées ci dessus lemployeur peut imposer au salarié ses dates de congés payés.
Il doit ensuite communiquer aux salariés lordre décidé au moins un mois avant le départ envisagé et doit lafficher dans les locaux de létablissement. En principe lemployeur peut parfaitement imposer la prise de vos congés payéstoutefois celui ci doit respecter un délai de prévenancela durée est fixée par voie de convention collective. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation nont pas été respectées formalités délais etc. Votre employeur vous impose fréquemment de prendre un jour de congés payés vous souhaiteriez savoir si cela est légal. Les jours pris au delà de son solde acquis ne seront alors pas indemnisés. Cas de congés payés imposés.
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