Selon larticle r4624 18 tout salarié bénéficie dun examen médical à la demande de lemployeur ou à sa demande. Transféré par décret n2016 1908 du 27 décembre 2016 art.
1 La Contre Visite Medicale Un Droit Reconnu A L Employeur
Visite m dicale la demande de l employeur. La demande en réexamen doit être étayée par un certificat médical circonstancié. Un employeur peut parfaitement solliciter une visite médicale pour un salarié auprès du médecin du travail. Lorsque le salarié est déclaré apte au dernier poste de travail il peut introduire une demande en réexamen à condition que lemployeur occupe régulièrement 50 salariés et que le salarié concerné soit affecté à un poste à risques de lentreprise pendant au moins 10 ans. La loi impose plusieurs obligations à lemployeur en matière de suivi médical de ses salariés. Il en existe une multitude et votre employeur a vis à vis de certaines dentre elles des obligations. La visite médicale du travail permet de constater laptitude ou non dun salarié à effectuer lemploi pour lequel il a été recruté.
Lembauche et la reprise du travail sont possibles malgré ce report de visite médicale. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive déviter toute atteinte à la santé des. Il sagit dune visite médicale facultative. Le principe de la visite médicale dembauche systématique ayant été supprimé les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus quune visite dinformation et de prévention vip après leur embauche. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. Soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque la visite ne peut avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par la visite sont pris en charge par lemployeur.
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