Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire sils sont étudiants au chômage ou victimes dune invalidité. Versement dune pension alimentaire à un enfant majeur.
Cas D Ordonnance De Pension Alimentaire Pour Les Enfants Et
Versement pension alimentaire apr s 18 ans. Le versement de la pension alimentaire prendra alors fin lorsque lenfant sera autonome financièrement. Montant et versement vérifié le 04 septembre 2019 direction de linformation légale et administrative premier ministre. Pension alimentaire versée pour un enfant. Ainsi à partir de 30 ans environ les juges considèrent que le versement de la pension alimentaire doit cesser dêtre due. Demandez un rendez vous des exceptions à cette règle générale peuvent toutefois être relevées. Le versement de la pension nest plus automatique après 18 ans mais son maintien peut en être demandé sil est justifié par les besoins de lenfant par la poursuite détudes le plus souvent.
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants article 371 2 du code civil. Pension alimentaire après 18 ans. Certaines conditions sappliquent pour que la pension alimentaire soit maintenue après la majorité de lenfant. De manière générale les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux ci nont pas acquis une autonomie financière.
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