Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties. Contrairement à la vente dune voiture il nest pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique lors de la vente dune moto.
Demande De Certificat De Non Gage Pour Moto En Cas De Vente
Vente moto document administratif. Certificat de vente moto pdf. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Lacheteur du véhicule devra envoyer une copie à lassureur par lettre recommandée le troisième sera pour la préfecture il doit être envoyé dans les 15 jours après la vente. Vous devez donc la remettre à lacheteur pour pouvoir vendre votre véhicule. Accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible. Il nest pas possible de vendre sa moto sans carte grise.
Il nest plus possible de déposer ou d. Joignez lun des deux exemplaires du certificat de cession. Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Vous devez barrer le document et y écrire la mention cédé le ou vendu le en indiquant lheure et la date de la vente suivies de votre. Après la vente vous disposez de 15 jours pour.
Une fois la vente conclue. Signaler la vente de votre moto à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Après la vente vous disposez de 15 jours pour. Une fois la vente conclue. Ce document cerfa doit être rempli en 2 exemplaires lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. Le certificat de cession.
Accomplissez les toutes dernières formalités administratives le plus rapidement possible. Signaler la vente de votre scooter à la préfecture en indiquant le nom et le domicile du nouveau propriétaire. Joignez lun des deux exemplaires du certificat de cession. Le certificat se présente sous trois volets le vendeur lacheteur doivent conserver une copie de ce document.
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