Appelez la préfecture pour demander si vous aviez le droit de vendre ce véhicule sans controle technique et si oui lacheteur à til le droit malgrès sons accord écrit de se rétracter. Vente de véhicule sans contrôle technique.
Vendre Sa Voiture A Un Particulier Les Demarches Legipermis
Vendre sa voiture sans controle technique. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Auto plus vous explique aujourdhui pourquoi un particulier ne doit pas vendre sa voiture dau moins 4 ans à un autre particulier sans contrôle technique. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Si vous choisissez de vendre votre véhicule par vous même sachez que vous pouvez être confronté à diverses situations. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Pas de vente à un particulier dune occasion de plus de 4 ans sans avoir passé le contrôle technique sinon gare. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Cas de dispense du contrôle technique. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Vendre une voiture sans controle technique. Ainsi un particulier qui souhaite vendre sa voiture doccasion pour pièces et sans contrôle technique après un accident ou lorsque le véhicule est très vieux par exemple doit obligatoirement se tourner vers un garage ou un concessionnaire.
Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Vendre sa voiture sans controle technique meilleures réponses.
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