Voici la liste des 28 agglomérations concernées. Le décret 2013 392 du 10 mai 2013 jo du 12 mai a établi la liste des 1 151 communes où est appliquée la taxe sur les logements vacants tlv.
Impots Locaux 2019 Liste Dates Classement Par Villes
Taxe d habitation sur les logements vacants liste des communes. La taxe dhabitation sur les logements vacants ou thlv est à payer en décembre sur un logement vide non meublé et inoccupé au 1er janvier 2019 depuis plus de 2 ans. Les communes concernées ajaccio fait partie des communes concernées par la taxe sur les logements vacants. La taxe dhabitation sur les logements vacants thlv frappe les logements vacants dans certaines communes. La taxe sur les logements vacants tlv frappe les logements disposant dun confort minimum sans meubles et vides depuis plus dun anelle sapplique désormais aux biens immobiliers appartement ou maison situés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et touchées par une pénurie de logements alors quauparavant elle ne touchait que les villes de plus de 200 000 habitants. Taxe dhabitation sur les logements vacants. Champ dapplication de la taxe dhabitation sur les logements vacants.
La taxe dhabitation sur les logements vacants thlv est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage dhabitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1 er janvier de lannée dimposition. Calcul cas dexonération déduction des revenus fonciers calendrier tout sur la thlv. La taxe est due par le propriétaire lusufruitier le fiduciaire le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui possède un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au 1 er janvier de lannée dimposition avant 2013 la durée de vacance était de 5 années consécutives. Dans certaines communes vous devrez payer une taxe sur les logements vacants tlv ou une taxe dhabitation sur les logements vacants thlv. Il donne la liste des 28 unités urbaines concernées par la taxe touchant au total 1 151 communes. Vous pouvez cliquer sur certaines agglomérations pour avoir la liste des communes.
Pour rappel la taxe sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant depuis au. Les biens immobiliers maisons comme appartements concernés sont principalement situés dans les zones tendues cest à dire appartenant à une zone durbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes. Doivent payer la thlv les propriétaires ou les usufruitiers dun logement à usage dhabitation et vacant depuis plus de 2 ans.
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