Calcul final de la rente. 68096 3.
40 La Retraite Pour Invalidite Ou Inaptitude Cfdt
Taux d incapacit permanente. Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux dincapacité permanente. Votre taux dincapacité permanente est égal ou supérieur à 6666. Vous et vos ayants droit éventuels bénéficiez dune exonération du ticket modérateur cest à dire dune prise en charge à 100 pour tous les soins et traitements sauf les médicaments remboursés à 30 et les médicaments remboursés à 15. Montant de lindemnité en capital versé selon votre taux dincapacité. 41896 2. Exprimé entre 0 et 100 le taux dincapacité permanente permet de calculer la pension dinvalidité que la personne victime dun accident ou dune maladie pourra percevoir.
99508 4. Taux dincapacité permanente et pension dinvalidité. Le taux dincapacité permanente. Si le taux dincapacité est de 60 le taux de la rente sera de 502 10 x 15 40. Cas 1 vous percevez une rente pour accident du travail avec un taux dincapacité permanente au moins égal à 20. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient de son état général de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Le taux de lincapacité permanente nest compté que pour moitié pour la partie inférieure à 50. Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente accompagnée du questionnaire et des justificatifs de votre incapacité. Les salariés qui justifient. Le montant de cette indemnité en capital varie selon le taux dincapacité code de la sécurité sociale article d. Inaptitude incapacité invalidité. Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable dassurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne se repérer se nourrir shabiller se déplacer.
La partie supérieure à 50 est multipliée par 15. Le salarié dont le taux dincapacité permanente est inférieur à 10 bénéficie dune indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois. Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 soit des taux dincapacité entre 50 et 79 et au delà. Taux dincapacité permanente inférieur à 10. Montant de lindemnité en capital. Publié le 12012011 à 0000 par la rédaction des éditions tissot dans inaptitude professionnelle.
Vous et vos ayants droit éventuels bénéficiez dune exonération du ticket modérateur cest à dire dune prise en charge à 100 pour tous vos soins et traitements sauf les médicaments remboursés à 30 et les médicaments remboursés à 15. Votre demande est soumise au médecin conseil régional. Votre taux dincapacité permanente est égal ou supérieur à 6666.
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