Inaptitude non professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas dindemnité compensatrice de préavis article l1226 4 du code du travail.
Comment Fonctionne Le Licenciement Economique Dans Quels Cas
Simulateur calcul indemnit de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Par contre la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement.
Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. 2000 x 14 x 9 4500. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec.
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