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Sch ma proc dure de licenciement pour inaptitude. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. De nombreuses questions émanent de ce sujet concernant la procédure de licenciement en cas de reconnaissance dinaptitude professionnelle. Cela est dautant plus justifié que le régime de linaptitude a été profondément remanié par la loi rebsamen loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi mais aussi et surtout par la continuer la lecture. En application de larticle l 1226 14 du code du travail vous percevrez une indemnité dont le montant est égal à lindemnité légale de préavis ainsi quune indemnité spéciale de licenciement de. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Le présent chapitre ne concerne que le licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Motifs et procédure de licenciement. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement art l1226 12 ct ou lorsque lemployeur justifie limpossibilité de reclassement conformément à larticle l1226 10 du code du travail.
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