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Lutte Contre Les Discriminations
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Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Toutes les démarches et formalités pour formuler une demande auprès du défenseur des droits en ligne sur internet ou par courrier. Le litige peut. Covid 19 le défenseur des droits est à votre disposition. Selon la situation la lettre sera différente. Comment saisir le défenseur des droits.
Jai déjà saisi le défenseur des droits et je souhaite transmettre des pièces complémentaires. Nous vous remercions dutiliser prioritairement les canaux de communication numériques. Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h. à toutes fins utiles il faut savoir avant tout que sauf exception avant de saisir le défenseur des droits il faut avoir effectué des démarches préalables auprès des personnes publiques ou des personnes mises en cause article 6 de lordonnance de 2011. Le défenseur des droits se voit attribuer les fonctions auparavant. 3 en adressant un courrier gratuit sans affranchissement au défenseur des droits défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07 tout autre moyen utilisé pour saisir le défenseur des droits comme les mails directement adressés aux agents de linstitution ne pourra pas donner lieu à louverture dun dossier.
En cas de litige avec une administration service ou organisme de létat collectivité territoriale etc vous pouvez saisir le défenseur des droits ou un de ses délégués. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le défenseur des droits selon larticle 71 1 de la constitution veille au respect des droits et libertés par les administrations de létat les collectivités territoriales les établissements publics ainsi que par tout organisme investi dune mission de service public.
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