En matière daide aux personnes handicapées et sous réserve que leur actif successoral dépasse 46 000 seules les aides à domicile et laide sociale à lhébergement en. Elle diffère en général delle même la récupération sur la succession si le conjoint du bénéficiaire des aides est encore vivant art.
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Récupération sur la succession du bénéficiaire le montant total des sommes versées au titre de laide sociale à domicile de laide médicale à domicile de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si lactif successoral est supérieur à 46 000. Actif de moins de 5000 euros et je suis la seule héritière pas de notaire. Cette aide est remboursable sur la succession du défunt dans les mêmes conditions que laspa mais sans plafond de remboursement. Chaque dossier est étudié par la commission dadmission à laide sociale qui décide sil y a lieu de réclamer le remboursement des aides et pour quel montant. Aide sociale à lhébergement ash personnes âgées lash est versée par le conseil départemental aux personnes âgées qui doivent être hébergées dans un établissement dont le coût dépasse leurs ressources. Aide sociale à lhébergement pour personnes âgées.
46000 revenu de solidarité active. Oui quelle que soit la qualité des héritiers. Je dois rembourser laide sociale qua versé le département pour hébergement en ehpad dans la limite de lactif successoral net. Cest à dire que si votre mère vous a donné un bien dans les 10 dernières années. Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs bénéficiaires décédés mais seulement sur la partie de lactif net de la.
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