Droit du travail règlement intérieur décret n96 197 du 7 mars 1996 art1 un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises industrielles commerciales ou agri coles employant habituellement plus de dix travail leurs. Toute clause discriminatoire dans le règlement intérieur serait nulle et exposerait lemployeur à des sanctions pénales article 225 2 du code pénal et l1132 4 du code du travail.
L Elaboration Du Reglement Interieur Cours
R glement int rieur code du travail. 1321 6 du code du travail. Leffectif indiqué ci dessus ninclut ni les travail. 1321 1 et suivants du code du travailces textes précisent notamment sa forme son contenu ainsi que les moyens dont il est communiqué aux salariés. Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois. Du travail au ministre de lintérieur et au procu reur de la république. Notre modèle de règlement intérieur dentreprise qiiro vous permet de remplir cette obligation tout en protégeant vos salariés.
Code du travail. 1 les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles l. 2 les dispositions relatives aux harcèlements. Titre 7 du règlement intérieur. Un rapport denquête de. Le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions discriminatoires à légard des salariés dans leur emploi ou leur travail à capacité professionnelle égale en raison des critères listés à larticle l1321 3 du code du travail sous peine de nullité de telles dispositions.
Code du travail 148 sénégal code du travail loi n97 17 du 1er décembre 1997. Les règles applicables au règlement intérieur dentreprise figurent aux articles l. Le code du travail rend obligatoire la clause contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans votre règlement intérieur dentreprise. Par ailleurs linspecteur du travail saisi dune demande de rescrit est amené à se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par lemployeur visant à apprécier la conformité de tout ou partie dun règlement intérieur aux dispositions des articles l. Modifié par loi n2016 1088 du 8 août 2016 art. 4 le règlement intérieur rappelle.
Par ailleurs linspecteur du travail saisi dune demande de rescrit est amené à se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par lemployeur visant à apprécier la conformité de tout ou partie dun règlement intérieur aux dispositions des articles l. 1321 6 du code du travail. Le règlement intérieur ne saurait contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail sur les motifs énoncés à larticle l1132 1 du code du travail. Articles l1311 1 et l1311 2. 1321 1 et suivants ainsi quaux articles r. 1332 3 ou par la convention collective applicable.
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