Cette procédure amiable suppose que le couple saccorde non seulement sur le principe même du divorce mais aussi sur lensemble de ses effets résidence des enfants droit de visite et dhébergement montant de la pension alimentaire partage des biens etc. Ils se mettent daccord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce patrimoine enfants pension alimentaire prestation compensatoire etc.
Le Divorce Par Consentement Mutuel Contractuel C Est A Dire
Proc dure du divorce par consentement mutuel. Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de linformation délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre dune procédure de divorce par consentement mutuel code de. La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. La loi de modernisation de la justice du xxi ème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel. Tout dabord il nest plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. Arrêté du 28122016 fixant le modèle de linformation délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre dune procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes dun notaire jo du 29.
Pour cela les avocats des deux époux devront rédiger une convention de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel les époux ne passent donc plus devant un juge. Un divorce par consentement mutuel est un divorce où contrairement au divorce pour faute par exemple les deux époux sont entièrement daccord sur la rupture du mariage et ses conséquences partage des biens autorité parentale et garde des enfants pension alimentaire prestation compensatoire. étant donné que le juge est absent de la procédure il est nécessaire dengager deux avocats afin de garantir léquité et léquilibre des conséquences du divorce.
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