Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie dune prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge nest pas obligatoire.
Frais De Transport Quelles Sont Vos Obligations Envers Vos
Prise en charge transport employeur. Seules les cartes dabonnement sont prises en charge par lemployeur quelles soient annuelles mensuelles ou hebdomadaires. Cette exonération sapplique dans la limite de la prise en charge obligatoire de lemployeur soit 50 du coût des titres de transport. Le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour. Tous les employeurs quel que soit leffectif de lentreprise doivent prendre en charge une partie du prix des titres dabonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sagissant de moyens de transports publics. La prise en charge seffectue à hauteur de 50 du titre de transport sur la base dun tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Les titres de transport achetés à lunité ne sont pas remboursables.
êtes vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés. Lemployeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Elle ne concerne ni les transports en véhicule personnel ni les transports en commun ni les transports durgence appel du samu centre 15. Sur le plan social la prise en charge légale de 50 des frais de transports collectif des salariés dans les conditions mentionnées ci dessus est exclue de lassiette de calcul des cotisations sociales ainsi que la csg et de la crds. Cette prise en. En véhicule sanitaire léger prise en charge de transport en vsl.
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