Terrasse surélevée sans autorisation de construire la circulaire du 3 février 2012 précise que. Les constructions qui ont pour effet la construction dune surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2.
Declarer La Construction D Une Terrasse Demarches
Peut on construire une terrasse sans autorisation. Bonjour nous avons effectué une extension de notre maison avec création dune terrasse sous permis de construire il y 20 ans. La majorité des terrasses construites en france sont en plain pied. Par contre nous avons fait couvrir cette terrasse restée ouverte sans autorisation de travaux il y a 10 ans. Cette dernière peut prendre la forme dun permis de construire ou dune autorisation préalable de travaux. Cela concerne les constructions suivantes situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées. Si vous commencez le chantier sans avoir obtenu laccord officiel de la mairie vous risquez en plus de larrêt des travaux.
La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites. La hauteur dune construction ne doit pas dépasser 12m. Pour la réalisation de certains travaux et rénovations une autorisation peut savérer obligatoire. La terrasse est alors. Une terrasse est considérée comme en plain pied lorsquelle est directement posée sur le sol. Si lhabitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local durbanisme plu la superficie dagrandissement sans permis de construire est portée à 40 m².
Certaines constructions sans être soumise à permis de construire nécessitent toutefois une déclaration préalable. Cest ce projet que vous allez faire construire si vous posez une terrasse sans pilotis sur un terrain plat. Les terrasses qui sans être strictement de plain pied ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives demprise au sol. Cependant le seuil est ramené à 20 m² dès lors que après réalisation des travaux la surface ou lemprise totale de la construction dépasse 150 m² article r. En effet dans certains cas spécifiques vous navez pas besoin dautorisation durbanisme. Selon la situation de votre terrain ou la taille de votre future terrasse vous devez avoir une autorisation ou un permis de construire.
à moins de 60 cm du sol sans pilotis. Pour une terrasse attenante à votre maison vous navez pas besoin de formalités si elle ne dépasse pas 60 cm sa superficie est inférieure à 20 m² et son emprise au sol est inférieure à 5 m². 421 14 du code de lurbanisme. Aussi une terrasse de moins de 060 cm peut quand même avoir à faire lobjet dune demande dautorisation préalable selon quelle soit plain pied ou au regard des règles durbanisme locales. Sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5m2.
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