Murciana modifié par matthieu b le 27052014 à 1502 christel 30 oct. Si lex conjointe était cadre le veuf a droit en plus à une réversion du régime agirc.
Circulaire Relative A La Pension De Reversion Annee Scolaire
Pension de reversion pour l ex femme. Pension de reversion pour lex femme. La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou lex conjoint dun défunt. Bonjour je suis pacsée depuis juillet 2007. Aucun délai nest imposé mais il ne faut pas trop attendre. Nous allons avoir une petite. Sil existe un autre conjoint ou dautres ex conjoint la part de chacun sera calculer en fonction des années de mariage.
La pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus à la suite du décès de lun des conjoints. Elle est réservée aux personnes qui sont ou ont été mariées. Lorsque le défunt était fonctionnaire des conditions particulières sappliquent pour lattribution de la pension. Les autres conditions dattribution âge niveau de ressources durée du mariage non remariage et les modalités de calcul des droits à réversion sont distinctes selon les régimes de retraite. 3à terme la fin du droit à réversion pour lex conjointe le rapport de jean paul delevoye prévoit que les droits à pension de réversion seront fermés pour les divorces qui. Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort.
Pour ceux acquis avant le 1er janvier 1990 la condition dâge reste celle des anciens règlements des caisses de retraites. Toutefois si la durée de votre mariage est supérieure à votre durée dassurance dans ce régime votre ex percevra lintégralité de la pension de réversion de lagirc arrco. En application du principe dégalité il bénéficiera dun rappel si sa conjointe est décédée entre le 17 mai 1990 et le. Les démarches pour obtenir la pension de réversion. Si la demande est déposée dans lannée suivant le décès la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le. Pour constituer votre dossier de pension de réversion vous devez fournir les pièces justificatives suivantes.
Lattribution de la retraite de réversion nest pas automatique. Auparavant mon conjoint a été marié pendant 15 ans. Votre carte didentité passeport ou toute autre pièce justificative détat civil et de nationalité. Un contrôle des revenus de lex conjoint sera effectué par la caisse de retraite. à compter du 30 décembre 2019 le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a ou a fait lobjet dune condamnation pour avoir commis des violences sur lépoux défuntles violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à lintégrité de la personne ainsi que les viols et. Il faut en faire la demande.
Acte de naissance du conjoint ou de lex conjoint décédé comportant les mentions marginales copie intégrale de lacte de naissance.
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