Pour quil y ait une période dessai celle ci doit être expressément stipulée dans la lettre dengagement ou le contrat de travail. Rompre un contrat pro en période dessai.
Lettre De Renouvellement De Periode D Essai Notre Modele
P riode d essai contrat de professionnalisation. Pour lembauche dun salarié en contrat de professionnalisation. Il est possible dy prévoir une période dessai. Dans ce cas les règles de durée maximale 12 ou 24 mois portent sur la période daction de professionnalisation cest à dire la première phase du contrat qui seffectue en alternance à lissue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre dun contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Le contrat de professionnalisation abrégé contrat pro est conclu en cdi ou en cdd. La possibilité de renouveler la période dessai doit également être stipulée dans lun ou lautre de ces documents. La période dessai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
En cdd de plus de six mois la période dessai représente un mois. Une période dessai peut être prévue au contrat de professionnalisation conformément aux dispositions du code du travail. à ce titre la période dessai doit être prévue dans le contrat. La rupture dune période dessai ne dispense pas lemployeur de remettre au salarié les documents obligatoires à fournir lors de toute rupture dun contrat de travail. Il doit donc lui remettre son solde de tout compte son certificat de travail ainsi quune attestation pôle emploi. Il doit par ailleurs représenter entre 15 et 25 de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la période de professionnalisation dans le cas dun cdi.
A lissue de cette période le contrat se poursuit en cdi. Le contrat de professionnalisation peut être rompu unilatéralement par lemployeur ou lemployé à tout moment et sans besoin de motif. La période dessai en contrat de professionnalisation. La résiliation anticipée pendant la période dessai. Un accord de branche peut par ailleurs prévoir le renouvellement de la période dessai. Le contrat de professionnalisation peut commencer par une période dessai à mentionner impérativement dans le contrat.
Dans le cadre dun cdi la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation en alternance. Ainsi pour un cdd de minimum 6 mois elle ne peut dépasser les 1 mois et ne peut être renouvelée. Période obligatoire la période dessai na pas la même durée pour un cdd que pour un cdi. Elle doit être clairement indiquée sur le contrat de travail signé et respecter certaines lois. La rupture dun contrat de professionnalisation en. Les règles de droit commun code du travail sappliquent à la période dessai du contrat de professionnalisation.
Gallery of P Riode D Essai Contrat De Professionnalisation
