à la fin de votre déclaration vous obtenez un récépissé à deux volets. Pour cela vous devez prendre le formulaire de déclaration de perte ou de vol appelée également cerfa n1375302.
Declaration De Perte Ou De Vol De Carte Grise Cerfa 13753
O faire une d claration de perte de carte grise. Pour remplir ce document vous devrez notamment renseigner votre identité les références du véhicule ainsi que les circonstances dans lesquelles le certificat dimmatriculation. Il sagit de la personne inscrite sur le certificat dimmatriculation perdu. Pour ce faire vous devez remplir le formulaire de déclaration de perte de carte grise cerfa nº 13753. Une fois que la perte de carte grise est signalée vous pouvez procéder à une nouvelle demande de duplicata de carte grise. Vous avez simplement à remplir le formulaire cerfa nº 13753 à la fin de votre déclaration vous obtenez un récépissé à deux volets. Si lusager perd sa carte grise il doit effectuer une déclaration de perte auprès de la préfecture ou sous préfecture la plus proche de son lieu de résidencecela dit on notera que la simple perte du document ne permet pas la délivrance dun duplicata.
Pour ce faire il doit revenir auprès du vendeur du véhicule afin quil fasse une déclaration de perte et quil effectue la démarche dobtention dun duplicata de carte grise étant donné que celle ci était encore à son nom. Le titulaire de la voiture est la seule personne habilitée à faire la déclaration de perte dune carte grise. Si lusager possède une carte grise qui est abîmée il peut. Le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat dimmatriculation. Où faire ma demande. La détérioration de carte grise.
Toutefois elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique. En cas de carte grise perdue ou volée vous pouvez utiliser ce formulaire de déclaration de perte de carte grise à imprimer puis à remplirce formulaire est téléchargeable ici sous la forme dun fichier pdf. La perte de carte grise. Découvrez où et comment effectuer une déclaration de la perte de carte grise de votre véhicule et quels sont les formulaires cerfa à fournir aux autorités. Ainsi dans le cas dune voiture achetée en leasing ou encore sous forme de crédit bail la carte grise peut encore être au nom de lorganisme auprès duquel cette transaction aura été conclue. En cas de perte la déclaration nest pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise.
La déclaration est à faire à la gendarmerie de la ville où vous résidez ou dans le lieu où sest déroulé le vol. Perdre sa carte grise cest embêtant certes mais rassurez vous pour faire votre demande de duplicata vous navez pas besoin daller déclarer sa perte au commissariat ou à la préfecture. En cas de vol de carte grise une déclaration de vol doit être faite immédiatement et déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.
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