Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable la commission peut orienter le dossier vers lélaboration dun plan conventionnel de redressement sous certaines. 28 novembre 2016 à 145450 par bisane ce redépôt risque en effet en fonction de la situation actualisée de remettre en question leffacement partiel.
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Nouvelle loi surendettement 2016. Dépôt du dossier de surendettement. La procédure de surendettement a été simplifiée et vous avez le droit davoir un compte en banque même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus. Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation. Loi n2014 366 du 24 mars 2014 loi alur pour laccès pour au logement et un urbanisme rénové. Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives. Redepot de dossier et nouvelle loi juillet 2016 19 octobre 2016 à 171629 10 vous avez eu une reponse générale de la pret de la bdf cest létude de votre dossiér quî permettra de savoir ce qui a bougé à la baisse ou à laugmentation.
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