A défaut les résultats de la visite médicale ne sont pas opposables à lemployeur. Mais il nest pas obligé de procéder par lettre recommandée ar une lettre simple suffit 3.
Suivi De L Etat De Sante Des Travailleurs Vm 1 One
Notification l employeur d une visite m dicale de reprise. Objet de la visite médicale de reprise. La fin de larrêt de travail marque de fait la fin de la période de suspension de son contrat de travail. Lorsquun arrêt de travail dure plus de 30 jours le salarié doit passer une visite de reprise à lissue de son arrêt. Absence de visite médicale sanctions de lemployeur. Mise à jour. Cest en principe à lemployeur dorganiser la visite médicale de reprise après un arrêt de travail.
4745 1 du code du travail voire dune peine de prison en cas de récidive article l. Avant cette loi la visite de reprise était organisée dans les 8 jours de la reprise sans autre exigence. 4745 1 du même code. Le non respect de ses obligations par lemployeur est passible de sanctions pénales prenant la forme dune amende article r. A défaut de cet avertissement préalable lexamen ne constitue pas une visite de reprise opposable à lemployeur. Notification de lemployeur dune visite médicale de reprise téléchargez notre modèle de document rédigé par un expert téléchargez immédiatement ce modèle de document grâce à votre accès illimité helpdocu en remplissant les champs suivants.
La visite de reprise peut déboucher sur un constat dinaptitude. Quelle que soit la durée de larrêt maladie le salarié est en droit de demander l organisation dune visite de pré reprise aux services de la médecine du travail afin de vérifier si son état de santé est compatible avec les fonctions quil occupe. Cest à lemployeur dorganiser cette visite médicale qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Le salarié qui sollicite une visite médicale de reprise à son initiative soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail doit avertir au préalable lemployeur de cette demande. Cest seulement lorsque lemployeur norganise pas cette visite de reprise que vous prendrez directement rendez vous avec le service de médecine du travail et en informerez votre. Ce quest la visite médicale de reprise et ce quelle nest pas.
Télécharger cet exemple de lettre type. Toutefois le salarié peut en prendre linitiative mais alors il doit impérativement prévenir son employeur. Explications et raisons dêtre. La visite médicale de reprise. Vous devez avertir votre employeur que vous allez reprendre votre travail à telle date cest lui qui prend le rendez vous pour la visite médicale de reprise. Linitiative de la visite médicale de reprise appartient à lemployeur 2.
Or lorsque linaptitude médicale est constatée sauf si un reclassement est possible le licenciement pour inaptitude pourra.
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