La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle cdi pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur.
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Modele de lettre de rupture conventionnelle gratuit. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de demande de rupture conventionnelle cdi. Pour transformer votre modèle de lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu. Lorsquun salarié souhaite une rupture conventionnelle écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle lui sera utile dans le cas dune impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne chef dentreprise drh ou rrh les salariés qui veulent écrire cette.
Les règles à connaitre avec un exemple de courrier type à adresser à lemployeur. Larticle l1237 11 du code de travail prévoit quun salarié et son employeur puissent convenir ensemble de la rupture amiable du contrat à durée indéterminée cdi qui les lie et den définir les modalités cest la rupture conventionnelle. Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Le plus souvent cest le salarié qui fait la demande de la rupture conventionnelle car elle lui octroie un certain.
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