Voici la procédure et les formalités à suivre en vue dobtenir une décision favorable du juge des tutelles. Une fois le délai de la mise sous tutelle expiré le juge aura la possibilité de renouveler la tutelle.
Tutelle L Absence D Amelioration De L Etat De Sante Doit
Mise sous tutelle d un parent. Voici un modèle de lettre gratuit. Avant toute chose vous devez. La durée de la tutelle est limitée dans le temps mais renouvelable dans la limite de 20 ans maximum. La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne elle même son conjoint son entourage proche parent allié amis intimes ou par le procureur à la demande dun médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. Le juge étudie le dossier dirige linstruction et rend son jugement dans un délai dun an maximum à compter de la demande. La demande de mise sous tutelle ou curatelle dune personne suit plusieurs étapes.
La procédure de mise sous tutelle est initiée par lenvoi dune lettre adressée au greffe du tribunal dinstance. Cette lettre peut être rédigée par la personne à protéger elle même celle avec qui elle vit en couple concubin époux ou partenaire de pacs un parent un allié ou toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne. Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle dun parent ou dun proche doit respecter certaines règles de forme. En cas de refus de la mise en place dune tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle parent allié etc peut faire appel de la décision du juge. Un juge ne peut décider dun placement sous tutelle dune durée supérieure à 5 ans. La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs notamment des personnes âgées qui ne sont plus en mesure dêtre autonomes ni dassurer leurs intérêts en raison dune altération de leurs facultés mentales etou physiques ayant pour conséquence une incapacité dexprimer leur volontéla mise sous tutelle consiste à nommer une personne appelée tuteur chargée dagir au.
La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. Bon à savoir. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance.
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