Relatives à la fonction publique hospitalière comme. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en cdi des trois fonctions publiques.
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Mise disposition fonction publique. Lactivité est la position du fonctionnaire qui titulaire dun grade exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation qui est un changement daffectation au sein du même ministère dune même collectivité territoriale ou dun même établissement hospitalier. Info tous les actes signés nomination promotion radiation sont à imprimer à partir de lespace fonctionnaire des bénéficiaires. F les hospices publics f les maisons de retraite publiques. La territoriale letat et la fonction publique hospitalière. Aucun acte ne sera délivré au sein du ministère.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine est réputé occuper son emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration. La mise à disposition est une modalité particulière de la position dactivité. Pour les arrêtés de radiation consulter la rubrique services offertsretraite. Par contre la mise à disposition auprès dune association reconnue dutilité publique ou dune fondation ne figure pas à larticle 61 1 de la loi du 26011984 fixant les cas de mise à disposition. La mise à disposition est donc étendue aux trois fonctions publiques. Aux termes de larticle61 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984.
La mise à disposition permet à un agent de travailler hors de son administration dorigine sans rompre tout lien avec elle.
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