Lorsquun dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir lexécution de ses obligations locatives par le locataire il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Le dépôt de garantie en location vide est dun mois de loyer hors charges.
Restitution Du Depot De Garantie Application Immediate De
Loi alur depot de garantie. Pour être valable le versement dun dépôt de garantie doit être prévu dans le contrat de location et son montant doit être indiqué dans le bail. à défaut de restitution dans le délai prévu le dépôt de garantie dû au locataire est majoré dune somme égale à 10 du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La loi alur et le dépôt de garantie votée en mars 2014 la loi alur a redéfini les relations entre locataires et propriétaires. Une assignation en ce sens est recevable quand bien même le contrat de bail a été conclu avant lentrée en vigueur de cette loi. Les règles applicables au dépôt de garantie dans une location sont encadrées par larticle 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le montant du dépôt de garantie doit être strictement mentionné dans le contrat de bail article 3 de la loi n89 462 du 6 juillet 1989.
Si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai dun mois à compter du jour de la remise des clés. De nouvelles règles sont apparues concernant entre autres le dépôt de garantie souvent improprement appelé caution. Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées par les articles 22 et 25 6 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 modifiés par la loi n 2014 366 du 24 mars 2014 dite loi alur. Ainsi la loi prévoit que dès lors que le bailleur impose un dépôt de garantie correspondant à plus de deux termes de loyer alors il sera tenu au versement dintérêts au locataire. En location meublée il est limité à deux mois de loyer hors charges depuis la loi alur du 24 mars 2014. La loi alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie.
Ces intérêts seront payés lors de la restitution du dépôt de garantie au locataire cest à dire à lissue du contrat de bail commercial. La loi alur permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les délais. Au moment de la signature du bail le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par lintermédiaire dun tiers. Deux situations doivent désormais être distinguées. Pour les locations non meublées le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges article 22 de la loi n89 462 du 6 juillet 1989. En revanche avec un bail mobilité le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au.
Cette fiche pratique de linstitut national de la consommation présente les principales problématiques qui peuvent se poser au.
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