Depuis le 1er juin 2019 la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Les dispositions communes socle commun à tous les traitements de données à caractère personnel principes définitions champs dapplication de la loi dispositions relatives à la cnil formalités de mise en œuvre des traitements sanctions pénales etc.
L4d Learning For Democracy Cnil 35e Rapport Annuel 2014
Loi 6 janvier 1978. Le ministre de lintérieur. La loi du 6 janvier 1978 dans sa nouvelle rédaction distingue. La loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés est une loi française promulguée à la suite de laffaire safari. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés masquer le panneau de navigation. La loi n o 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1 est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles 2 cest à dire la liberté de ficher les personnes humainescette liberté étant indissociable de lactivité informatique cette loi. Loi n 78 17 du 6 janvier 1978.
Version initiale version en vigueur au 15 juillet 2020. Ainsi chacun a sûrement en tête la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui depuis cette date protège le citoyen dès lors quun organisme est amené à collecter conserver et utiliser certaines informations le concernant noms numéros de téléphone identifiants etc. Le premier ministre. 6 le traitement des réclamations par la cnil est redéfini. 567 dernière mise à jour. Elle réglemente entre autres la pratique du fichage manuel ou informatique.
Ce document présente les modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 par la loi relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel. La protection des données à caractère personnel nest pas une notion récente. Les modifications apportées sur ce point à la loi du 6 janvier 1978 visent à prendre en compte dune part lexistence dactions de groupe et dautre part leuropéanisation des procédures de contrôle. Conformément à larticle 37 de la loi 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles la seconde phrase du 2 de larticle 10 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de cette même loi et devenue la seconde phrase du 2 du présent article par leffet de lordonnance n 2018 1125 du 12 décembre 2018 entre en vigueur le 1er juillet. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux marges de manœuvre nationales autorisées par le règlement général sur la protection des données rgpd que le législateur a choisi dexercer ainsi que les mesures de transposition en droit. Seul le texte publié au journal officiel du 7 août 2004 fait foi.
Loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique aux fichiers et aux libertés journal officiel du 7 janvier 197 article d0 le président de la république. Le garde des sceaux ministre de la justice.
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