Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. De quoi sagit il.
La Difficile Reconnaissance Du Caractere Professionnel Des
Licenciement pour maladie professionnelle. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu de vous. Motifs et procédure de licenciement. En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Dans un tel cas il ne faut pas perdre de vue que ce nest pas la maladie professionnelle qui justifie le licenciement.
Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Licenciement pour maladie. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Le salarié doit être déclaré inapte par le médecin du travailnéanmoins en matière dinaptitude de nombreuses règles doivent être observées. Comme son nom lindique le licenciement pour maladie qui est une forme de licenciement pour motif personnel est la rupture définitive du contrat de travail suite à lincapacité physique du salarié constatée par le médecin du travailen général votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre maladie. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible.
Une mesure de licenciement peut parfois être la conséquence indirecte de la maladie dorigine non professionnelle du salarié. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Lorsquun salarié est reconnu atteint dune maladie professionnelle un unique cas peut déboucher sur un licenciement. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie. La maladie professionnelle est la suite dune exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique chimique ou. Faisons le tour de la question.
Reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Dans quels cas le licenciement dun salarié pour maladie non professionnelle peut il être envisagé. Conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. Définition et explications.
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