Il nexiste pas de règle précise qui régit son utilisation. Le congé sans solde nest pas réglementé par le code du travail.
Lettre Demande De Conge Sans Solde
Lettre cong sans solde. Madame monsieur par la présente je sollicite votre accord pour bénéficier dun congé sans solde. La demande peut se faire par oral mais en cas de litige devant le conseil. Par précaution mieux vaut en faire la par courrier recommandé avec accusé de réception et ce le plus tôt possible avant. Aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Le congé sans solde nest pas un congé légal autrement dit il nest pas reconnu par le droit du travail. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et lemployeur.
Celui ci est libre de laccepter ou de le refuser. Résumé de ce modèle de lettre gratuite. Pour rédiger votre lettre vous pouvez vous aider du modèle qui suit. Modèle de lettre publié le 19 décembre 2010 dernière mise à jour le 29 septembre 2017. Juridiquement le congé sans solde ne doit pas être confondu avec le congé sabbatique qui est un dispositif spécifique régi par le code du travail. Le congé sans solde aussi appelé congé pour convenance personnelle nest pas réglementé par le code du travailen labsence de précision dans la convention collective laccord de lemployeur est indispensable pour obtenir un congé sans solde.
Lettre congé sans solde. Sa durée et son fonctionnement sont vus au cas par cas entre employeur et salarié. Pourquoi écrire une lettre de demande de congé sans solde. Le congé sans solde est un congé durant lequel le salarié nest pas rémunéré à linverse du congé parental. Modèle de lettre demande de congé sans solde à un employeur lettre type pour demander un conge sans solde le congé sans solde permet comme son nom lindique de suspendre son contrat de travail quil soit en cdd ou en cdi pour une durée définie préalablement afin de vaquer à ses occupations telles quelles soient sans recevoir un salaire ni indemnités mais il est possible d.
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